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Service des affaires juridiques

Demande d'accès à l'information


Toute personne qui désire faire une demande d’accès à un document de la Ville doit le faire préférablement par écrit. 

Le demandeur doit donner des indications suffisantes pour permettre au responsable de l’accès de retrouver le document demandé. 

Seule une demande écrite donne droit à la révision auprès de la Commission d’accès à l’information. 

La demande doit être adressée à Me Stéphanie Dulude, responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents.

Me Stéphanie Dulude, avocate
Greffière et directrice
Service du greffe et des affaires juridiques

greffe@ville.saintphilippe.quebec

 

Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de votre demande

Demandeur

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