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Service du greffe et des affaires juridiques

Avis de réclamation


Identification du réclamant

Est-ce que le réclamant est

Description de l’incident

Rapport de police
Types de dommages
Causes des dommages

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Est-ce qu'il s’agit de dommages à un véhicule automobile, fournir les renseignements suivants
Réparé?

Prénom et nom complet du requérant en guise de signature